LES HUMANISTES VOTENT "NON" A LA CONSTITUTION

assunta · Last edited by assunta on 02/03/2008 01:57:25; edited 13 times in total

LES HUMANISTES DISENT
NON
A CETTE CONSTITUTION
MAIS OUI
A UNE EUROPE HUMANISTE

* Le 29 octobre dernier, à Rome, les chefs d’Etat et de gouvernement des 25 pays membres de l’Union Européenne ont signé le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité lie les pays membres et aura de fortes répercussions sur la vie des européens.

* Après les étapes historiques dramatiques que notre région a connues au long des siècles, après les guerres, les persécutions, les discriminations, les totalitarismes et les fanatismes, l’heure est venue pour les peuples d’Europe de s’unir dans un espace d’intégration, qui ne soit pas seulement économique, mais aussi politique et surtout social. Il faut, de plus, souligner que cette union n’est pas
imposée par une puissance militaire, comme c’est arrivé dans le passé ; elle est désirée par les peuples qui cherchent à se rencontrer dans un projet commun.

* L’Europe est mûre pour une constitution qui, s’inspirant des profondes racines humanistes de notre culture, soutienne la construction d’une Europe solidaire, multiforme, tolérante et non-violente, une Europe qui fasse son apport à la future Nation Humaine Universelle.

* Précisément, de par l’importance historique d’une telle Constitution, nous ne pouvons accepter des simplifications et accélérations qui ne font qu’introduire, tels des “chevaux de Troie”, des formes et des contenus très éloignés de la démocratie réelle, de la participation active et critique des européens, et de l’idéal d’une région de paix, de solidarité et d’égalité.

* En effet, le point du préambule qui reconnaît «l’héritage humaniste» de l’Europe est un bel exemple de l’utilisation de belles paroles, qui cachent toute une série d’articles qui vont clairement à l’opposé d’une direction humaniste.

* De plus, le processus de ratification de la constitution a lieu dans la désinformation générale de la population. Cela est vrai pour l’Europe en général, mais aussi bien sûr pour la France. Le 29 mai prochain, nous devrons donc nous prononcer pour dire «oui ou non» à cette constitution, c’est-à-dire à un texte de plus de 700 pages, d’une complexité telle que la grande majorité des gens ne pourront
jamais le lire et encore moins le comprendre. Les tenants du «oui» vulgarisent ce texte à leur façon, en nous promettant que sa ratification ouvrira la porte à une Europe sociale et en diabolisant tous ceux qui se positionnent pour le «non» !

* Contrairement à ce qu’ils affirment, nous dénonçons la manipulation, le chantage et la fausse démocratie d’un référendum, qu’ils transforment en une supercherie.

* Par ailleurs, nous dénonçons le caractère anti humaniste de certains contenus de ce texte qui, entre autres :

− assure la suprématie de la Banque Centrale Européenne et de la Commission Européenne sur les parlements élus ;

− renforce un modèle qui favorise la privatisation des services publics, détruisant progressivement les services de santé et d’éducation au profit d’établissements privés, comme nous le subissons déjà en France ;

− accélère les délocalisations et le travail précaire et donne finalement tous les droits aux entreprises privées en terme de transfert de capitaux, d’utilisation des salariés et de licenciement ;

− ne s’engage pas pour la paix mondiale car il n’assume pas expressément l’observation des résolutions de l’ONU en matière d’intervention militaire, alors qu’il promeut et renforce l’industrie de l’armement ;

− exige la citoyenneté européenne pour jouir pleinement des droits fondamentaux rassemblés dans la charte, laissant sans protection plus de 20 millions d’êtres humains en Europe.

* En définitive, ce projet de constitution sert uniquement les intérêts des banques, des multinationales
et des spéculateurs financiers. Ils pourront ainsi faire leurs affaires en toute légalité puisqu’ils auront l’approbation de la constitution.

* Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, le Parti Humaniste appelle à voter NON à cette
constitution. En tant qu’internationalistes, nous sommes évidemment pour l’Europe, mais pour une Europe humaniste, solidaire et fraternelle, une Europe où l’être humain est la valeur centrale, une Europe pour tous et non pour quelques-uns, une Europe profondément sociale, intégratrice et multiculturelle.

assunta · Posted: 24/04/2006 13:11:04 Post subject: LA DEMOCRATIE EN DANGER

QUELLE PLACE POUR LA DÉMOCRATIE
DANS LA CONSTITUTION EUROPÉENNE ?

1 – BREF HISTORIQUE
* L’Union européenne telle qu’elle s’est construite à travers le traité de Rome (1957), l’Acte unique (1986) et les traités de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) est exclusivement attentive aux intérêts privés, destructeurs des diversités et des solidarités.

2 – DE QUOI EST COMPOSÉE CETTE FAMEUSE CONSTITUTION EUROPÉENNE ?
* Alors que notre constitution française comptait moins de 30 pages, le projet de Constitution européenne en compte plus de 750 (selon les éditions) ! Ce texte est constitué de 448 articles, 36 protocoles, 39 déclarations et 2 annexes.

* Dans certains cas, pour comprendre un article, on doit avoir recours aux protocoles, annexes et déclarations ! L’étude comparative du lexique entre la Constitution européenne et la Constitution française montre que les mots fraternité, peuple et nationalisation figurant dans la Constitution française ne sont jamais employés dans la Constitution européenne !

* En revanche, le mot banque y figure 176 fois, marché 88 fois, libéral ou libéralisation, 9 fois, concurrence, 29 fois, capitaux, 23 fois, commerce et ses dérivés, 38 fois, marchandises, 100 fois.

3 – EN QUOI CETTE CONSTITUTION EST-ELLE ANTI-DÉMOCRATIQUE ?
Traité ou constitution ?
* Juridiquement, il s'agit d'un traité, et donc d'un acte entre États et non d'une Constitution, qui est un acte engageant un peuple. L’État et le peuple sont quand même deux entités très différentes.

* Le projet de Constitution européenne n’est pas un traité ou une Constitution ordinaire, c’est un texte qui se veut à la fois Constitution, loi et règlement.

* En principe, une constitution se contente de fixer un cadre, des principes généraux et des règles de fonctionnement. Son contenu doit être neutre. Le texte qui nous est proposé va bien au-delà en définissant avec précision le contenu des politiques monétaires, économiques et sociales qui ne pourront donc plus faire l’objet d’un débat public mais s’imposeront pendant toute la durée de la Constitution.

* Le fait que ce traité soit intitulé "Constitution" confère une valeur symbolique très forte à son contenu.

* Les principes qui y sont évoqués auront désormais valeur constitutionnelle, ce qui renforce leur supériorité – en droit – sur les principes éventuellement plus favorables contenus dans les
constitutions des États et qui sont approuvés, en général, de façon plus démocratique.

* Nous aurons obligation de nous aligner sur ce qui aura été ratifié dans cette constitution.

* Une fois adopté, ce traité constitutionnel prévaudra sur les Constitutions nationales, et donc sur la Constitution française.

* Le Parlement serait amené à ratifier, à la majorité simple, ce "Traité constitutionnel" (accepté ou refusé, mais pas amendable !), c'est-à-dire un texte ayant une valeur supérieure à notre Constitution, alors que toute transformation de cette dernière nécessite normalement des majorités et des procédures spéciales (à savoir, notamment, la majorité des deux tiers). Ceci est vrai pour la plupart des États membres. La constitution échappe ainsi aux règles élémentaires du suffrage universel et à nos procédures en matière constitutionnelle.

4 – LE FONDEMENT DE LA DÉMOCRATIE RÉSIDE DANS LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE
* Cette constitution a été écrite par des personnes, des technocrates, qui ont été désignés par les Chefs d’état et de gouvernement des différents pays de l’Union européenne.

* Traditionnellement, une constitution résulte de débats publics d’une assemblée constituante élue à cet effet, au sein de laquelle se manifeste la volonté souveraine du peuple. Une constitution se doit de traduire la volonté populaire afin de prévenir toute forme d’arbitraire. Elle doit s’élaborer à la suite de larges débats entre élus du peuple.

* Chaque fois que la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’ONU, est appelée à aider un peuple à reconstituer un État, son rôle consiste à organiser l’élection d’une assemblée constituante chargée de rédiger une constitution.

* Cette constitution européenne représente un recul par rapport au modèle démocratique conquis de haute lutte au fil des siècles et qui avait abouti à la légitimation des principes suivants : la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), la représentativité, le suffrage universel, l'élection récurrente, le débat politique et la séparation de l'Église et de l'État.

* La Constitution européenne ne se borne pas à fixer quelques principes généraux et à préciser le système constitutionnel. Elle intègre les traités existants qui précisent les orientations et définissent les politiques. Ce projet de traité constitutionnel grave donc dans le marbre le credo néolibéral, inscrit dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam et systématise les réformes déjà adoptées.

* Il se caractérise également par un déficit démocratique, auquel s’ajoutent une Commission technocratique peu responsable politiquement devant le Parlement et le peuple européens ainsi qu’un Parlement aux pouvoirs limités. Les pouvoirs sont organisés de telle sorte que personne n’apparaît clairement comme responsable de la politique menée. Le texte final soumis à ratification n’est donc que le produit de négociations entre gouvernements.

* Son fil conducteur est clairement exprimé dès le début dans "les objectifs de l’Union" : «…la concurrence est libre et non faussée…» (article I–3–§2) afin de promouvoir «l’économie sociale de marché hautement compétitive» (article I–3–§3).

5 – LE CHOIX LIMITÉ DU RÉFÉRENDUM
* En France, on nous propose d’accepter ou de refuser le traité dans sa globalité. C’est un choix très limité. De plus, tous les pays n’ont pas choisi le référendum, ce qui, au niveau européen, reflète une vision inégale de la démocratie.

6 – LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES ONT UN CARACTÈRE PARTICULIÈREMENT ANTI-DÉMOCRATIQUE
* Les peuples délèguent leur souveraineté aux élus qui la délèguent à leur gouvernement qui la délègue au conseil des ministres qui en délègue une grande partie à la commission européenne !

* Examinons d’un peu plus près les institutions européennes :
La commission européenne
* Les membres qui la composent ne sont pas élus. D’après l’article I–26–§4 : «Les membres de la commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance».

* Indépendantes, comme le président actuel de la Commission, le très atlantiste M. Barosso ? Indépendantes, comme le Commissaire européen conservateur et anti-avortement M. Buttiglione ? Elle a pourtant des pouvoirs législatifs et exécutifs exorbitants. Nous pouvons citer 2 articles :

* Article I–26–§2 : «un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la commission, sauf dans le cas où la constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la commission lorsque la constitution le prévoit.»

* Article I–26–§1 : «…Elle veille à l’application de la constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci… Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la constitution.»

* En ce qui concerne son Président, l’Article I–27–§1 du projet de Constitution stipule : «…après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement un candidat à la fonction de Président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen propose au Parlement européen un nouveau candidat...»

* S’agit-il des consultations appropriées ou de tractations de couloir ?

* Nous sommes encore très loin d’une élection directe par le Parlement. Ce qui est instauré là est un simple droit de veto sur les décisions du Conseil puisque le Parlement ne peut pas présenter son propre candidat mais seulement refuser celui proposé par le Conseil.

Le Parlement
* Le parlement est la seule instance élue au suffrage universel de l’Union européenne mais… Citons tout d’abord le paragraphe 1 de l’article I–18 appelé «clause de flexibilité» :
«Si une action de l’union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre un des objectifs visés par la constitution, sans que celle-ci n’ait prévu les pouvoirs d’actions requis à cet effet, le conseil des ministres, statuant à l’unanimité, sur proposition de la commission européenne et après approbation du parlement européen, adopte les mesures appropriées».

* Ce sont donc les membres non élus de la commission qui proposent et les élus du peuple qui se contentent d’approuver.

* Le Parlement n’a toujours pas la possibilité de voter seul les lois. Car, même si le domaine de la codécision entre le Parlement et le Conseil est étendu, là encore, le Parlement ne dispose, en fait, que d’un droit de veto sur les décisions du Conseil des ministres, au terme d’une procédure extrêmement compliquée :

* Article I–34–§1 : «les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la commission, conjointement par le parlement européen et le conseil conformément à la
procédure législative ordinaire visées à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté»

* L’article III–396 concerne la procédure compliquée : cet article est à lire tranquillement pour se faire son propre avis, si toutefois il est possible de le comprendre !

* Notons aussi qu’il est prévu que la Banque Centrale Européenne, la Cour de Justice ou la Banque Européenne d’investissement puissent également «recommander» au Parlement européen de valider certaines lois !

* Le Parlement n’a toujours pas non plus le pouvoir de voter seul le budget de l’Union. Un budget de toute façon dérisoire puisqu’il reste limité à 1,27 % du PIB européen contre 20% pour le budget fédéral américain.

* Et nous qui croyions naïvement que les députés pouvaient faire des propositions de lois ! Bref, le Parlement européen coincé entre la Commission et le Conseil des ministre (composé également de membres nommés et non d’élus) risque d’avoir bien du mal à représenter ceux qui l’ont élu. Les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un ensemble formé par le Conseil des Ministres et la Commission.

Le Conseil européen
* Il est composé des chefs des États membres et du Président de la Commission. Le ministre des affaires étrangères participe aux travaux de ce conseil.

Le Conseil des ministres
* Il est composé d’un ministre de chaque état membre, c’est-à-dire de membres nommés. Il exerce avec le parlement les fonctions législatives et budgétaires.

La Cour de justice de l’Union européenne
* Elle est composée d’un juge par État membre. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour 6 ans. Son rôle est de vérifier que les décisions communautaires sont conformes aux traités et que les États membres respectent bien les traités et les décisions communautaires.

* Que se passe-t-il si un État membre refuse ou ne peut pas appliquer une des nombreuses mesures libérales prévues dans le traité ?

* Par exemple, l’article III-377 indique que : «… la cour de justice n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un état membre…». Cet article est relatif au chapitre «espace de liberté, de sécurité et de justice». Elle n’est donc pas là pour protéger les citoyens des dérives sécuritaires.

Le Ministre des affaires étrangères de l’Union
* Un poste de ministre des affaires étrangères de l’Union est créé (article I-XXVIII). Il est nommé par le conseil Européen et avec l’accord du président de la commission. Mais, le maintien de l’unanimité pour la très grande majorité des actes de Politique Étrangère et de Sécurité Commune (article I-40) vide largement de sa substance la création de ce ministère.

La Banque centrale européenne
* Il s’agit d’une institution, dotée de la personnalité juridique, indépendante devant les peuples, comme devant leurs représentants (Art. I–30–§3). On ne peut être plus clair (sauf aux art. III–188 et 189, qui insistent encore). De plus, l’article III–190 indique qu’elle peut adopter des règlements européens, des décisions européennes, des recommandations et des avis, et infliger des amendes et des astreintes aux entreprises. Elle fait donc la loi ET la justice, bien qu’elle échappe au contrôle des peuples.

On dit que si 1 million de citoyens signent une pétition, alors un article peut être revu…
L’article I–47 («Principe de la démocratie participative») –§4 stipule : «Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution.».

* Il n’introduit donc pas le référendum d’initiative populaire, comme certains le prétendent. Cette pétition ne débouchera pas nécessairement, loin de là, sur un référendum ou sur son examen par le Parlement ou le Conseil.

* Elle constitue une simple invitation à la Commission. Celle-ci peut très bien ne pas donner suite car aucun article ne l’y oblige. Elle peut aussi décider d’en tenir compte mais c’est elle qui rédigera le contenu de la proposition qui sera soumise au Conseil et au Parlement.

7 – LE SYSTÈME DE VOTATION
* Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les traités.

* La répartition des voix est la suivante :

* Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni = 29

* Espagne, Pologne = 27

* Pays bas = 13

* Belgique, République Tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal = 12

* Autriche, Suède = 10

* Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande = 7

* Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie = 4

* Malte = 3

* TOTAL = 321

* Le vote à l’unanimité :
* Il s’applique pour la plupart des décisions des domaines sensibles comme la fiscalité (article III–171), la sécurité sociale, la politique étrangère et de sécurité (article I–40) et pour toute une série de mesures touchant à l’environnement (article III–234).

* La majorité qualifiée :
* Elle devient la règle dans la procédure de vote (70 domaines concernés contre 34 actuellement).

* La majorité qualifiée est atteinte lorsque 2 conditions sont remplies :
1 - 13 États membres donnent leur approbation (ou dans certains cas une majorité des deux tiers, soit 17 pays).

2 - Un minimum de 232 voix est exprimé en faveur de la proposition, soit 72,3% du total.

* Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62% de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté, la décision n’est pas adoptée.

* En revanche, les modalités de pondération des votes pour le calcul de cette majorité restent fondées sur le système mis en place par le traité de Nice et continuent de s'appliquer jusqu'au 1/11/2009. Ce n'est qu'après cette date que la définition de la majorité qualifiée changera pour devenir la majorité des États membres représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union. De plus, il sera possible de recourir à une majorité renforcée (deux tiers des États membres et 60% de la population) dans certains cas, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune lorsque les États membres se prononceront sans proposition préalable. En clair, les États importants seront encore plus puissants et les petits États devront appliquer les décisions.

8 – RATIFICATION
Attention : une Constitution pour l'éternité !
* L’article III–446 stipule que : «Le présent traité est conclu pour une durée illimitée». Ce nouveau traité international doit être ratifié à l'unanimité des États membres de l'Union européenne. Mais,ensuite, il ne pourra plus être modifié si au moins un État s'y oppose :

* Sera-t-il possible de réviser la Constitution européenne si elle est adoptée ? Théoriquement, oui. En réalité, non ! Puisque cette révision ne pourra se faire qu’à l’unanimité, après avoir été ratifiée par tous les États. L'article III–443–§3 stipule en effet que «les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives». Il sera donc à peu près impossible de l'amender, même si l’article III–443–§4 précise : «Si à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question», car ici, on se place dans la situation où les chefs d’État et de Gouvernement ont tous déjà signé l’amendement et qu’un peuple ou son parlement s’oppose à sa ratification.

* On notera au passage le respect accordé à la souveraineté démocratique : si la nation ne veut pas de l’amendement, le Conseil se saisit de la question car l’État a rencontré des difficultés.

Un traité difficile à contrecarrer
* Théoriquement, si l’un des États membres ne ratifie pas cette constitution, elle sera caduque et ne pourra pas être appliquée. Cependant, il est déjà arrivé qu’un pays refuse de ratifier un traité communautaire. Ce ne sera pas une situation nouvelle. Ici, le traité est prévu pour reprendre et remplacer tous les traités antérieurs. Il y a donc un enjeu très important. Il y aura alors 2 cas de figure :

* soit c'est un pays jugé secondaire (Danemark ou Irlande, par exemple), on peut envisager de trouver un arrangement, en ajoutant au traité un petit additif, puis en refaisant voter pour que le pays dise oui. C'est ce qui s'est déjà passé en 1992 (Danemark / traité de Maastricht) et en 2001 (Irlande / traité de Nice).

* Si c'est la Grande-Bretagne, elle pourrait peut-être quitter l'Union européenne (si tous les autres États ont ratifié) et on referait une version du traité sans la Grande Bretagne. Il semble que tout soit prévu pour que la constitution soit validée.

* Si c'est l’Allemagne ou la France, alors le traité risquerait véritablement d’échouer et l'Union européenne se retrouverait dans l'état actuel des traités qui la régissent. D’un point de vue démocratique, on peut considérer que cette crise serait une bonne chose, pour que le peuple européen prenne conscience de sa force et de la nécessité de son intervention.

9 – CONCLUSION
* Finalement, si le non gagne et que la Constitution est rejetée, que se passera-t-il ? Nous avons vu qu’il faut que les 25 États ratifient le texte pour qu’il entre en vigueur. On a vu ce qu’il
se passait selon que ce soient des petits ou des grands pays qui le rejetaient.

* Si la Constitution est rejetée, ce sera une crise politique, et non-institutionnelle. L’union européenne telle qu’elle existe aujourd’hui continue de même. L’avenir sera de nouveau ouvert !

* Rejeter cette Constitution provoquera un choc salutaire pour obliger les élus à prendre réellement les peuples en considération. Un tel rejet mettra en lumière l’usurpation du pouvoir du peuple, obligera à respecter les procédures conformes aux exigences démocratiques pour l’élaboration d’une véritable constitution consacrant avec une égale valeur la liberté et la solidarité.

assunta · Last edited by assunta on 26/04/2006 17:40:34; edited 1 time in total

LES SERVICES PUBLICS

* Notre quotidien, est celui-ci : «Chacun de nous se réveille le matin, commence par allumer la lumière, et en faisant ce geste, fait appel à une activité de service public. Sans doute ensuite, nous passons par la salle de bain, et en ouvrant le robinet d’eau, on fait de nouveau appel à une activité de service. Ensuite, on allume peut-être la radio pour écouter quelques nouvelles tout en déjeunant, et là encore, on fait de nouveau appel à un service, puisque l’audiovisuel, la radio et la communication, sont publiques pour certaines ou en tout cas utilisent des activités de service (les moyens de diffusion sont publics). Puis, si on a des enfants, on les a peut-être conduit à l’école en prenant le bus, et là encore, les transports sont eux aussi une activité de service, de même que l’école. Le père est peut-être allé chez le médecin aujourd’hui et la mère à la poste pour envoyer un colis à quelqu’un de sa famille ? Et là encore, ce sont aussi le plus souvent des activités de service.»

* C’est-à-dire que continuellement, toute la journée, sans même nous en rendre compte, nous faisons appel à des activités de service public. Ces services publics sont en fait le système permettant de concrétiser les droits humains «collectifs» : ces fameux droits, nés de la révolution française, que l’on a appelés, avec les droits individuels, les «droits de l’homme», qui sont les droits à l’éducation, à la santé, au travail, à l’eau, à l’électricité, à des moyens de transport et de communication, etc.

* On a reconnu à ce moment-là que nous devions tous être égaux face à ces droits. Ces droits fondamentaux, ce sont les services publics qui permettent de les mettre en œuvre, leur coût étant pris en charge par la collectivité dans un souci d’équité et non de rentabilité. Or, avec le traité constitutionnel européen, tous ces droits acquis et identiques pour chacun, quelle que soit sa condition, peuvent voler en éclat.

* Tout d’abord, l’expression «service public» ne figure pas dans le traité. La formule "services d’intérêt économique général (SIEG)" est utilisée à la place, formule qui n’est nulle part expliquée. Mais, on peut néanmoins dire qu’il s’agit bien de «nos» services publics actuels : la poste, l’énergie, l’eau, la gestion des déchets, les transports, les communications…

* Le premier article qui en parle est l’article II-96 : ces SIEG n’y sont plus considérés comme des valeurs de l’Union, mais «L’Union reconnaît et respecte l’accès» aux SIEG «tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales», sous-entendu : pas d’harmonisation prévue au niveau européen.

* Mais, surtout, ces services devront désormais, comme le reste, être soumis aux règles «d’un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée» (article I-3, paragraphe 2). En effet, lisons l’article III-148 : «Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services…», mais surtout l’article III-166, le seul qui lie les expressions «entreprises publiques» et SIEG, paragraphe 1 : «Les Etats membres en ce qui concernent les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux et exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment… aux articles III-161 à III-169 (section 5 de la partie III qui porte sur les règles de libre concurrence) ; paragraphe 2 : «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général… sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence,…». De plus, ajoutons qu’il est clairement dit (article III-167) : «… sont incompatibles avec le marché intérieur… les aides accordées par les états membres … qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence».

* En résumé : les pouvoirs publics n’ont plus une obligation de service dans de nombreux domaines et ils doivent laisser le privé s’en occuper. Ceci signifie clairement que le privé va mettre la main sur de nombreux services. Cela signifie qu’il y aura donc une obligation de compétitivité et de rentabilité, autrement dit un certain nombre de 2/2 (© www.Parti-Humaniste-France.org) services ne seront accessibles qu’à ceux qui pourront se les payer.

* Il est important de préciser que les directives de la communauté européenne auront valeur de priorité sur les états nationaux, c’est-à-dire qu’aucun État ne pourra revendiquer une exception nationale pour conserver tel droit ou tel service public en l’état (c’est pourquoi d’ailleurs en France, il a fallu changer notre constitution en février dernier). Pour donner un exemple en ce qui concerne la sécurité sociale et l’aide sociale, «L’union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux…» (article II-94) ; dans la constitution française : «(…) elle garantit à tous… la protection de la santé…».

* Cela signifie également l’institutionnalisation de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De cette façon, on réalise une déclaration de condamnation à mort des entreprises publiques. Les multinationales pourront faire et défaire suivant leur bon vouloir, déplaçant leurs capitaux d’un endroit à un autre, délocalisant les entreprises, les fermant après avoir bénéficié d’exonérations d’impôts. On ouvre la porte à la mercantilisation et à la privatisation forcée des services publics. Hôpitaux, universités, … seront mis à la disposition des capitalistes suivant la logique du bénéfice au dépend de la qualité du service et de l’intérêt général.

* D’ailleurs, un certain nombres de services publics est déjà sérieusement menacé :
− La poste : fermeture estimée de 6000 bureaux de postes sur les 17000 existants, certains étant transformés en «points postes» dans les commerces, à terme disparition des bureaux de poste en milieu rural.

− Santé : baisse des remboursements de l’assurance maladie obligatoire et transfert des dépenses mutualisées vers les complémentaires privées, tarifs libres pour les spécialistes, diminution du nombre de lits et de personnels soignants dans l’hôpital public.

− Éducation : flexibilisation de l’école et adaptation aux besoins de l’économie, approche par les compétences, précarisation des personnels.

− La liste est longue !!

− On peut donc projeter facilement ce qui risque de se passer dans l’avenir : ces nouvelles activités de service, confiées au privé, auront pour souci majeur la rentabilité et la réalisation de bénéfices importants pour enrichir les actionnaires. Donc, tout ce qui ne sera pas jugé rentable pourra être supprimé ou facturé à un prix supérieur. C’est la fin de l’harmonisation des tarifs à un niveau national, la règle sera la disparité.

Nous, humanistes d’Europe, aspirons à une Constitution européenne dont l’objectif fondamental est que tous les citoyens de l’Union européenne aient accès et bénéficient des avancées scientifiques, technologiques, sociales et humaines et ce, de manière gratuite et sans distinction.

assunta · Posted: 26/04/2006 01:06:46 Post subject: EDUCATION INEGALITAIRE

EDUCATION

Un futur chaos social
pour les peuples de l’Union

* Le projet Fillon pour l’éducation s’inscrit très clairement dans la constitution européenne. D’une manière générale, ce projet européen apporte le libéralisme le plus ultra qui soit en Europe. L’idée maîtresse est d’enlever tous les freins qui seraient susceptibles d’empêcher ou de freiner la libre concurrence, le libre échange, la liberté d’entreprendre et la libre circulation des capitaux.

* Tous les acquis sociaux obtenus en France et dans d’autres pays de l’Union, acquis souvent au prix de luttes sociales très difficiles vont voler en éclats. Tous les services publics sont touchés (ils ne portent d’ailleurs même plus ce nom là dans la directive
européenne), puisque dans le projet européen, ils sont eux aussi soumis à la concurrence. Plus même, il est bien précisé que rien ne doit s’opposer à cette libre concurrence. Ceci est l’inverse exact de ce qu’est un service public en France, qui normalement n’est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières.

* En synthèse, ce projet est l’accroissement assuré des fortunes actuelles les plus colossales, une minorité de personnes auront accès à la meilleure éducation, la meilleure santé et la meilleure qualité de vie. C’est un projet pour quelques-uns et, à ce titre, il n’a aucun sens et doit être rejeté le plus massivement possible.

* Par rapport au projet Fillon, dans l’encadrement donné par la constitution européenne, il est dit : «Pour 2010, l’enjeu de l’Union européenne est de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.» La direction est clairement donnée !

* Que dit la constitution par rapport à l’éducation ? Peu de choses en vérité, revoyons l’article II-74 :
1- Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

2- Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. On peut remarquer avec ces 2 articles qu’on ne fait pas mention d’une formation professionnelle gratuite et que la gratuité de l’enseignement n’est garantie que pendant le cycle de l’enseignement obligatoire, soit jusqu’à 16 ans !

3- La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

* Comme on ne fait aucunement allusion à un service public d’éducation dans cet article, on est en droit de se demander de quelle façon on crée ces établissements scolaires, serait-ce des établissements privés de fait ? La loi d’orientation sur l’école de François Fillon commence par : «tout va mal». En bref, notre système éducatif nous coûte de plus en plus cher (6% du PIB pour la formation initiale et surtout 0,6% de plus que les autres pays européens !!!) et il est de moins en moins efficace. L’argument est imparable, pourquoi continuer à payer autant pour un système qui fonctionne de plus en plus mal. Bien entendu, aucun point positif n’est mentionné, on peut d’ailleurs retrouver la même analyse pour le régime de sécurité sociale ou pour notre régime de retraite.

* En synthèse, on nous met la peur au ventre en nous affirmant que si l’on ne réforme pas, on va droit dans le mur.

* Dans ce projet, la grande orientation est de créer «une école plus juste, plus efficace et plus ouverte». Voyons quelques-unes des propositions Fillon (sur les 14) :
- L’attribution des bourses au mérite. Elles sont, bien sûr, soumises à des conditions de ressources et seuls ceux qui auront eu la mention «bien» ou «très bien» au brevet ou «très bien» au baccalauréat pourront en bénéficier. Cette mesure ne va sans doute pas leur coûter très cher.

- Le nouveau brevet avec la note de vie scolaire qui visera à noter l’assiduité, la discipline, le civisme et l’engagement de l’élève. De plus, il sera assorti de mentions «assez bien», «bien» et «très bien» pour souligner les mérites de ceux qui auront achevé leur scolarité au collège dans «de bonnes conditions».

- La garantie de la maîtrise d’un socle commun qui sera validé à la fin de la 3ème par le brevet. Après, il n’y a plus de garantie. D’ailleurs, Fillon fait référence de nombreuses fois à la scolarité obligatoire dans son projet, doit-on comprendre que l’Etat va se désengager totalement pour étape suivante ?

- Dans le cadre de l’école plus juste, on a vu déjà le point des bourses au mérite, c’est-à-dire que l’on aide ceux qui réussissent. C’est une mesure qui ne me semble pas du tout correspondre avec ce qui pour moi est juste. Mais, il y a aussi le thème de personnaliser le soutien aux élèves en difficulté et quand on rentre dans le détail de cette mesure, on s’aperçoit que le chef d’établissement doit se débrouiller pour trouver des professeurs qui font partie d’un réseau d’aide aux élèves en difficulté. Les seuls moyens accordés sont un contingent d’heures supplémentaires.

- Nous avons vu aussi la réforme du baccalauréat qui fait également partie de ce projet. Elle vise à simplifier l’examen, en supprimant des épreuves dans certaines matières qui seront évaluées par un contrôle continu. On peut se demander ce qui se passera pour l’élève qui aura été pris «en grippe» par l’ensemble de ses professeurs. L’avantage de l’examen est qu’il y a impartialité totale au niveau de la correction et de la notation.

- Ce qu’ils entendent par une école plus ouverte, c’est de faire découvrir le monde passionnant du travail aux élèves de 3ème. Orientation professionnelle immédiate, avec un cycle d’apprentissage pour les plus faibles et aussi sans doute pour que chacun comprenne, le plus tôt possible, que l’on va à l’école pour travailler et produire.

- En relation avec les langues étrangères : apprentissage d’une langue étrangère au CE2, puis au CE1, soit juste après le CP, environ à 7 ans. Et une seconde langue à partir de la 5ème. On peut aussi noter cette décision qui a été prise en partenariat avec l’Allemagne : «Un effort particulier de promotion et d’enseignement de l’allemand sera entrepris dès l’école primaire afin que davantage de jeunes parlent la langue du premier partenaire économique de notre pays» (texto dans le texte du projet). L’objectif est d’augmenter le nombre d’élèves germanistes de 20% en 5 ans !

- Et on pourrait continuer longtemps comme cela …

* Je voudrais oser un scénario caricatural qui pourrait imager ce futur social au niveau éducatif, «si juste, si ouvert et si efficace».

- Dans ce futur espace de liberté européen, toi, le futur cadre néo-libéral, tu devras te dépêcher de sortir rapidement de l’enfance, les voitures et les poupées tu devras vite ranger. Quand tu arriveras au CE1, tu devras apprendre l’allemand, la langue du premier partenaire économique de la France (projet de loi Fillon).

- Tes parents travailleront très dur, car la compétition sera rude et parce qu’ils devront économiser pour leur retraite, pour leur santé, pour tes futures études supérieures… Ils travailleront tellement que tu les verras peu et lorsque tu les verras, ils seront fatigués et stressés et ils te stresseront pour que tu travailles plus. Ils te feront peur très tôt, en te disant que si tu ne travailles pas bien, tu finiras comme SDF plus tard.

- A l’école, on te jugera sur ton comportement. La rébellion est interdite, pas d’humeur maussade et pas de timidité, tu dois apprendre à montrer les dents, mais dans le cadre qui t’es imparti ! Tu vas comprendre très vite que tu es en compétition avec tous les autres élèves et tu dois devenir le meilleur, gage de réussite future !

- Après ta scolarité obligatoire, tes parents devront te placer dans une école privée en seconde, car tout le monde fait ça, et surtout parce qu’il n’y a presque plus de lycées publics. Si encore tu vivais à Paris, tu verrais qu’il y en a un peu plus, mais ils sont surtout réservés aux élites. Tes parents savent bien que tu n’as aucune chance de réussir dans les lycées publics de ta région, leur réputation est tellement mauvaise.

- Enfin, après tant de travail et tant d’efforts, tu finiras par avoir tous tes diplômes. Tu maîtriseras les langues des partenaires économiques de ton pays, tu seras incollable en informatique, Internet n’aura aucun secret pour toi et tu seras prêt à tout pour trouver un travail. Tu seras un bon citoyen européen, tu auras parfaitement intégré la logique du chacun pour soi et de la compétitivité absolue. Tu seras toujours pressé, parfaitement mobile et tu n’auras aucun problème pour travailler n’importe où en Europe. Tu deviendras un super cadre, super dynamique et super robotisé, et tu remercieras souvent l’Europe, tes parents et tes efforts car, sinon, qu’est-ce que tu aurais pu devenir ?

- Tu remercieras beaucoup tous ceux qui ont œuvré pour que tu t’adaptes parfaitement à cette société qu’ils ont créée de toutes pièces. Peut-être que si tu t’étais rebellé elle aurait pu être différente, mais tu as eu peur. Rappelles-toi, tu as voulu déjà en CE1 quand on t’a obligé à apprendre cette langue bizarre, puis au lycée, il y a eu des manifestations, mais tu n’as pas voulu y aller, pourtant tu savais que c’était important. Mais tu as eu peur de faire partie de ces millions d’exclus, de ces gens qui courent après les «petits boulots», dont le futur est si incertain… Le tien est tout tracé, et quand tu penses à ce que tu aurais pu devenir, tu n’es pas mécontent de toi, même si quelquefois tu prends des cachets pour tenir le coup, même si tu n’as pas le temps de profiter de tes enfants, même si quelquefois tu sens en toi un vide un peu effrayant et que tu te demandes quel sens a ta vie, même si quelquefois tu te souviens que tu t’es profondément trahi.

assunta · Posted: 26/04/2006 17:23:35 Post subject: DROIT DES FEMMES EN DANGER

LES DROITS DES FEMMES
ET LEUR ESPOIR D'EGALITE

face au Traité Constitutionnel Européen

* Il y a 60 ans, le 29 avril 1945, les Françaises votent pour la première fois… Il y a 30 ans, en 1975, la loi Weil sur l'avortement est votée. C’est dans ce contexte particulier d’anniversaire de deux grands moments de l’histoire des femmes en France que nous sommes appelés aux urnes pour le référendum sur le traité constitutionnel européen. C’est une étape tout aussi importante dans l’histoire des femmes car ce traité doit pouvoir refléter et soutenir une avancée importante pour la condition des femmes et leur avenir au sein de l’Europe… Or, il n’en est rien !

* L’Europe qu’ils nous préparent n’est pas une Europe de la solidarité, de la non-violence et de la non-discrimination et l’espoir des femmes et de toutes les personnes discriminées est à nouveau piétiné par les grosses bottes souillées du néolibéralisme.

* Ce traité constitutionnel n’ouvre aucun droit nouveau par rapport aux traités et directives en vigueur. Au contraire, des droits essentiels pour les femmes en sont absents et certains autres, eux, sont en régression. De plus, la doctrine libérale qui transpire de tous côtés dans cette constitution est une atteinte en elle même aux droits des femmes car elle programme le recul social, la privatisation des services, l’aggravation des inégalités et de la précarité qui touchent déjà majoritairement les femmes.

Droit de vivre sans violences
* Les violences domestiques en Europe sont un fléau à traiter comme tel car les chiffres sont plus qu'alarmants. Selon le Rapport Henriot (ministère de la santé, février 2001) au sein du foyer, les brutalités sont devenues, pour les Européennes de 16 à 44 ans, la première cause d’invalidité et de mortalité avant même les accidents de la route ou le cancer… Quand ce thème sort de l’occultisme, les chiffres nous choquent.

* La lutte contre les violences sous toutes les formes dont sont victimes les femmes : le sexisme, les violences domestiques, le viol et le viol collectif, le commerce des femmes, les mariages forcés, les mutilations génitales… doit devenir une lutte intransigeante et prioritaire. Il en est de même pour tous car nous pensons aussi ici à la maltraitance dont sont victimes les enfants, les personnes âgées, les handicapés… Dans la constitution, le droit de vivre sans violence est absent.

Droits acquis en danger
* L'avortement reste un thème tabou et dans certains pays de l'union européenne, il est interdit ou fortement restreint. Dans la constitution, le droit à la maîtrise de son corps et de sa capacité reproductive, contraception et avortement, est absent.

* De plus, la constitution reconnaît dans l’article II-69, le droit de se marier et de fonder une famille mais le droit au divorce n’est pas mentionné ! Rien dans le texte ne pousse à harmoniser vers le haut pour entraîner les pays à la traîne dans ces droits, ces droits qui relèvent de la liberté fondamentale.

* Enfin, l'article qui spécifie "le droit de vivre" peut être interprété et utilisé de manière douteuse si les anti-IVG s'en saisissent comme arme.

Principe de laïcité
* Les intégrismes religieux sont en forme quelle que soit la religion. Le Vatican et l'Opus Dei s'incrustent dans les sphères des pouvoirs. Nous savons que ces formes d'églises sont fortement défavorables à l'émancipation des femmes et présentent une menace remplie d'archaïsme et d'hypocrisie.

* La constitution reconnaît les églises comme interlocuteurs privilégiés et réguliers (Article I-52). Face à cette montée des intégrismes religieux, cet article heurte le principe de laïcité acquis depuis 1905 en France (séparation de l'église et de l'état, loi qui a favorisé, entre autres, l'amélioration de la condition féminine).

* Au nom de la reconnaissance des diversités, valeur fondamentale de l’humanisme, nous encourageons la liberté de culte (droit garanti par ailleurs au même titre que les libertés d’expression et de conscience), mais nous pensons que chaque chose doit rester à sa place et que ce qui présente une menace forte de discrimination doit être écarté. Le principe de laïcité doit être réaffirmé pour garantir les droits des femmes contre les pressions des intégrismes religieux.

La montée des trafics humains
au profit de la prostitution
* Il y a un marché d'êtres humains, particulièrement monstrueux, de femmes et d'enfants provenant essentiellement d'Afrique mais aussi au sein même de l'Europe, plaque tournante de la prostitution.

* Ces femmes et ces enfants sont projetés sur le marché juteux de la prostitution et les prix sont "cassés" (elles travaillent pour très peu d’argent par rapport à ce que nous appelleront la
prostitution traditionnelle, donc énormément) et sont entraînées dans des pratiques sexuelles que personne d'autres ne veut faire (zoophilie et j'en passe...).

* Les situations de santé physiques et psychologiques de ces femmes et de ces enfants sont particulièrement alarmantes et la loi Sarkozy en France est une vraie catastrophe toujours aussi peu médiatisée. Dans la constitution, aucun article n’interdit les marchés intolérables du trafic humain.

* De plus, la constitution ne va rien faire contre les paradis fiscaux, ici responsables du blanchiment de l’argent de ce marché parallèle fructueux. Enfin, l'absence totale de l'idée de coopération internationale, qui placerait l'Europe comme solidaire plutôt que pilleuse de l'Afrique, ne va pas diminuer les migrations vers l'Europe, dans leurs conditions dramatiques.

Citoyenneté
* Nous tenons à préciser de plus que la définition de «citoyen de l’union» devrait être étendue à tous les résidents quel que soit le pays d’origine afin que tous puissent bénéficier de l’ensemble des droits sociaux ainsi que des droits définis dans les articles II-99 et II-106 qui présentent entre autres les droits de vote et d’éligibilité et de circulation…

* Cette reconnaissance de citoyenneté pourrait présenter une avancée pour la situation des femmes étrangères qui sont souvent encore soumises aux oppressions de leur pays d’origine.
Quelle démocratie ?
* L’article I.46 parle de démocratie représentative mais le mot «parité» est remarquablement absent. Une représentation équilibrée des hommes et des femmes doit pouvoir exister à tous les niveaux de prise de décision.

Démantèlement du service public
* L'expérience le montre. Les privatisations des services retombent sur les femmes car elles vont prendre en charge ce qui n'est plus assuré par l'état. Il va être de plus en plus dur pour elles d’allier vie professionnelle et vie familiale. Rappelons ici que, selon une équipe de chercheurs du CNRS, dans les couples où les deux parents travaillent, «la somme du temps professionnel et du temps parental équivaut à une semaine de 62H00 pour les mères contre 54H30 pour les pères».

Menaces de paupérisation des femmes
* En France, 80% des travailleurs pauvres sont des femmes. En Europe elles sont par dépit celles qui occupent les postes précaires et mal rémunérés. Les inégalités professionnelles ne sont pas en baisse, au contraire. La loi française de 72 (travail égal = salaire égal) n'est pas respectée. Les femmes sont encore trop absentes des postes à responsabilité et les soi-disant avancées dans ce domaine sont d'une telle lenteur que l'histoire risque d'être très, très longue. De plus, la tendance actuelle est que les femmes commencent à retourner au foyer et perdent ainsi leur indépendance économique.

* La politique libérale assurée par cette constitution, qui empêche par ailleurs toute alternative politique, va accentuer la pauvreté des femmes qui seront bien sûr les premières victimes de la précarité. Elles vont devenir une main d’œuvre de moins en moins exigeante et de plus en plus flexible face à un chômage grandissant et une demande de compétitivité croissante.

* Les femmes sont majoritaires parmi les chômeurs, mais aussi parmi les chômeurs non-indémnisés, les bas salaires et les bénéficiaires des minima sociaux. En France, les femmes représentent 83% des retraités qui perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse. Pour les femmes immigrées et les mères isolées, la situation est encore plus difficile.

* Dans cette constitution, les droits à un revenu minimum, à une pension, aux allocations chômages ne sont pas reconnus. On ne parle pas non plus de SMIC et encore moins de SMIC européen. Cette absence est une régression par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui déclare que toute personne «a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille» et que toute personne «a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou, dans les autres cas, de perte de ses moyens de subsistance».

* Pour nous, ce traité constitutionnel est totalitaire et nous ne pouvons que nous révolter de cette Europe à un futur bien loin de nos aspirations les plus profondes…

* Mais rappelons-nous que rien ne peut arrêter nos rêves de liberté, de solidarité et de bien-être…

* Rien ne peut arrêter la voix des femmes qui vont continuer avec courage et détermination à chanter et danser dans l’ombre ou la lumière comme elles n’ont jamais cessé de le faire…

* Rien ne peut arrêter l’humanisme et la vie qui trouvera toujours, telle l’eau qui traverse les roches, les chemins pour faire jaillir sa force et sa joie !

* A tous les acteurs des progrès humains, MERCI DE VOTER NON.

assunta · Posted: 26/04/2006 17:37:23 Post subject: IMMIGRES BAFOUES

IMMIGRATION
ET CONSTITUTION EUROPEENNE

D’après les travaux de la «Commission Migrations, Cultures et Coopération Internationale» - Régionale Europe par Luisa Meneses ; Jose Sobrino ; Pau Segado.

* Cette constitution en fait est un traité prétendant asseoir les bases juridiques pour un saut décisif aux grandes conséquences historiques dans le processus d’unification politique. Elle propose les valeurs desquelles elle s’inspire et la structure politique dont elle se dote dans sa Partie I, apporte un cadre formel de principes, de libertés et de droits qui se synthétisent essentiellement dans la Charte des Droits Fondamentaux, dans sa Partie II et pose la direction et la portée des politiques à suivre depuis cette nouvelle et complète entité dans sa Partie III.

* Ainsi nous pouvons noter que :
1. la déclaration des intentions et l’énumération des valeurs desquelles s’inspire la constitution rend compte d’un cadre général “humaniste”, respectueux des personnes : 1er paragraphe du préambule : “S’inspirant de l’héritage ... humaniste »...” Art. I-2 : “L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.» Cet encadrement général, préalable à toute précision de formes, méthodes, financements, etc. est encourageant et ne présente pas a priori d’objections.

2. l’engagement de “…combattre l'exclusion sociale et les discriminations», dans l’affirmation «L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle» exprimé dans l’Art. I-3, et l’intention, dans ses relations avec le reste du monde, de «l'élimination de la pauvreté et la protection des droits de l'homme» sont des valeurs reconnues par l’humanisme.

3. dans l’Art. I-4 se dessine un espace interne de libertés (L’Union garantira à l’intérieur de celle-ci, la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement) et de non-discrimination pour des raisons de nationalité. Cependant nous pouvons commencer à noter dans cet article que nous rencontrons des annotations comme «…. dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de
ses dispositions particulières» qui limitent, même de façon imprécise, la validité du principe exprimé.

* Dans l’article I-10, dans lequel on définit la condition de citoyenneté de l’Union et les droits qui lui sont propres, nous observons une carence importante, que nous retrouvons dans la suite du texte : seuls les citoyens (et dans une petite mesure les résidents légaux) sont sujets de droit, laissant des millions de personnes immigrés dans des situations très diverses) hors de considération et de tutelle explicite. Cette carence, qui peut donner lieu à des situations humaines d’extrême indignité (nous pensons par exemple aux centres de rétention pour les immigrants, qui ne sont pas une possibilité mais une réalité) doit être dénoncée et corrigée.

4. Dans la Partie II, la Charte des Droits Fondamentaux, avec un caractère universel (pour “toute personne”), exprime un ensemble important de droits, tellement importants que, en s’assurant de son accomplissement pour tous, l’Union se configurerait réellement comme un espace de liberté, de justice et de respect de la diversité et comme une référence avantgardiste pour le monde actuel convulsé. Cependant, nous observons :

* L’Art. II-79, sur l’asile, permet les expulsions individuelles, et ne définit pas les traitements inhumains et dégradants qui pourraient empêcher les expulsions.

* L’Art. II-94, alinéa 2 restreint les prestations sociales (sécurité sociale, etc.) aux résidents légaux.

* Art. II-95. Le Droit universel à la santé n’est pas garantit pour toutes les personnes au niveau de l’Union, mais il se soumet aux législations et pratiques nationales.

* Les Art. II-99 et II-100 restreignent le droit de suffrage aux élections européennes et municipales seulement aux citoyens.

* L’Art. II-102 nie aux immigrants non “résidents”, l’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union.

* L’Art. II-103 nie aux immigrants le droit de saisir le Défenseur du Peuple Européen (Médiateur européen) en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou
organismes de l'Union.

* L’Art. II-104 nie le droit de pétition devant le Parlement européen.

* L’Art. II-105 dans son paragraphe 2, restreint le droit de circulation et de résidence aux citoyens et aux ressortissants de pays tiers, qui ont déjà une résidence légale. Dans les dispositions générales, l’Art. II-111 et l’Art. II-112, dans un langage labyrinthique, introduisent des limitations quant à la portée et à l’enceinte d’application de cette charte des droits fondamentaux, en convertissant ce qui pourrait être une référence de protection pour toutes les personnes, en un appareil juridique de douteux pouvoir rassembleur.

* Nous devons encore prendre en compte d’autres articles, notamment dans la Partie III, dont le développement législatif et l’application peuvent avoir des conséquences indésirables :

* Dans l’Art. III-257 et suivants sur la politique commune d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, le simple fait de mentionner une telle politique commune sans la relier à la coopération internationale (nécessaire pour pallier aux causes qui produisent une telle immigration), indique déjà qu’on ne touche pas à la racine du conflit et, par conséquent, la direction que prendrait une telle politique commune serait restrictive et non désirable du point de vue humaniste.

* Dans les articles suivants, on développe ces politiques restrictives : ainsi dans l’Art. III-261 et 266 “[i l’intensification de la coopération opérative en matière de sécurité intérieure[/i]”.

* Dans l’Art. III-267 on parle d’une “gestion efficace des flux migratoires» et on développe le cadre général des lois d’immigration. En cela, on préfigure les mesures pour «définir» les droits des ressortissants de pays tiers ayant une résidence légale (en séjour régulier), pour s’occuper de l’immigration illégale, pour passer des accords avec les pays tiers et pour gérer les expulsions, pour donner liberté aux pays membres de décider de contingents d’immigration, etc.

* L’Art. III-322 (qui a pour contexte le chapitre II, Art. I-40 à I-43 et II-294 à II-308 sur la politique extérieure et la sécurité commune) peut apporter des outils pour développer les politiques répressives, en s’abritant derrière les menaces terroristes par exemple, étant donné le contexte social actuel. Ce danger de durcissement des politiques répressives pourrait se donner si on ne parvient pas à une vigilance claire et non restreinte de la charte des droits fondamentaux.

* Dans l’Art. III-377 : “Sur les attributions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.»

* Cette abstention de la Cour de Justice de l’Union sur un thème aussi important que le contrôle des forces policières et répressives dans les pays membres, nuit gravement à la consistance éthique et démocratique de l’Union, puisqu’elle implique que l’Union ne prend pas en charge l’accomplissement de plusieurs droits fondamentaux, spécialement ceux des gens “sans droits”, les immigrants illégaux, qui restent sans protection face aux abus possibles dans l’action des corps de sécurité.

Tout, en réalité, veut dire que :
1. La condition de citoyen définie comme sujet de droits (’Art. I-10) laisse tacitement à l’écart de ce cadre de droit ceux qui n’ont pas cette condition. Ceci a des conséquences très importantes : des millions de personnes (immigrants illégaux, porteurs d’autres cultures) restent discriminés de fait et soumis à l’injustice potentielle et de fait. Ceci est un bouillon de culture pour la mésentente entre les personnes et entre les cultures qui finit par se transformer en différentes formes de violence.

2. La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union est une référence formelle, mais pas réelle, pour l’égalité, la liberté et la diversité parce que beaucoup de ses articles ne sont pas universels (“pour tous”) et son pouvoir juridique rassembleur, reste sérieusement diminué par des articles de prose opaque qui limitent sa portée et son enceinte d’application.

3. Certainement que les rédacteurs voient l’immigration comme un “mal nécessaire”, d’après ce que nous interprétons, et la vie en commun des cultures leur apparaît comme un désordre et un danger potentiel. De là dérive que les conséquences dans la Partie III ont si peu de portée historique : le traitement indigne de l’immigration, la coopération internationale convertie en assistanat mercantile, l’abstention de la Cour de Justice européenne en référence aux actions des corps de sécurité et les ambiguïtés prévues pour suspendre les droits face à la menace du terrorisme.

3. En résumé, le point central de notre critique de cette Constitution est dans la carence de validité universelle de la Charte des Droits Fondamentaux. Au contraire, exiger la validité universelle de cette Charte et la convertir en référence morale et juridique, en luttant pour toutes ses implications, est le meilleur apport que nous pouvons faire pour le moment qu’il nous est donné de vivre. Il faut sortir la Constitution de sa position défensive et la faire naviguer.

«Nous humanistes, ne voulons pas d’une Europe forteresse derrière laquelle nous nous cacherons… C’est pour cela que nous nous engageons dans la construction d’une Europe ouverte aux autres, une Europe représentante des richesses de toutes les cultures… Une terre fertile des meilleures avancées afin que pousse de cette grande prairie les plus belles fleurs de l’humanité, magnifique présent pour les générations futures de toutes les cultures.»

Antonietta Di-Ruzza

assunta

LA CONSTITUTION
D'UN POINT DE VUE ECONOMIQUE

Contexte économique mondial
* Le système mondial est plongé dans une profonde crise structurelle. Depuis 1998, la courbe du Produit Mondial Brut est pratiquement plate. Aussi, les investissements ont été déplacés de la sphère productive vers la sphère spéculative. Créer de l’argent, sans produire de richesses, entraîne des effets destructeurs sur les entreprises et les économies les plus faibles.

* Le processus de concentration du capital, à travers la politique d’endettement des banques ainsi que par les fusions et acquisitions des multinationales, a affaibli considérablement le travail face au capital. Ce processus de concentration va vers l’effondrement.

* Le Fond Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ainsi que l’Union européenne s’inscrivent dans ce processus.

Contexte européen
* L’Europe a connu une grande vague de privatisations dans les années 90, particulièrement en Europe centrale, en Europe de l’Est et dans les ex pays soviétiques. Ce passage du monopole public au monopole ou oligopole privé, a eu des conséquences destructrices en terme d’emploi et d’augmentation des prix, ainsi que de dépendance accrue vis-à-vis des capitaux étrangers.

* Les délocalisations sont aussi un phénomène en expansion. Elles modifient le processus de production des entreprises. Les délocalisations s’étendent maintenant aux emplois très qualifiés et sont un outil de chantage sur les salariés européens pour qu’ils abandonnent leurs droits.

* Parallèlement à la globalisation financière, la criminalité financière a augmenté. La moitié des transactions financières passe par des paradis fiscaux. Il y a en Europe un marché très actif de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent, que ce soit à Malte, au Vatican, en Suisse ou au Luxembourg …

* Toutefois, il y a en Europe encore un certain nombre de législations qui freinent la concentration du capital et des transnationales. Le traité pour une Constitution en Europe intègre les traités précédents et essaie de faire avaliser la construction libérale par les populations afin de rendre conforme l’Europe à la mise en place d’un marché transatlantique compétitif. Les valeurs et objectifs de l’Union, les réglementations de son marché intérieur, de sa politique économique et monétaire, le rôle de la banque centrale européenne, les critères de convergence et les procédures de révision forcent clairement à l’adoption d’un modèle de société libérale sans possibilité de retour arrière.

La constitution d’un point de vue économique
1/ La stabilité des prix dans la constitution
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union
* § 3: «L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, …»

* La stabilité des prix est un des objectifs de l’Union et sa mise en œuvre est confiée à la Banque Centrale Européenne.

ARTICLE I-30 La banque centrale européenne :
* §2 «L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. »
* §3 «Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances.»

* Pourquoi la stabilité des prix est-elle si importante pour les puissants de l’Union ? Pour qu’il n’y ait pas d’inflation car cela rogne sur les rentes du capital. Or, pour que les prix n’augmentent pas, il faut que les salaires n’augmentent pas, sinon cela se répercute sur les prix. Le moyen de garantir le gel des salaires, c’est le chômage qui permet d’exercer le chantage à l’emploi. Selon les tenants de la pensée libérale, lorsque le taux de chômage est à son taux naturel, l'inflation n'accélère pas.

* La Banque Centrale, en maintenant les taux d’intérêt élevés, fait en sorte l’argent soit rentable pour les tenants du capital, qui perçoivent une rente sans rien faire. De plus, l’argent étant cher, l’investissement dans les entreprises est freiné, ce qui maintient ce fameux taux «naturel» de chômage qui tire les salaires vers le bas. La constitution avalise donc cette politique et assure une autonomie sans fin de la Banque Centrale Européenne qui n’aura plus jamais à répondre de cette politique de stabilité monétaire dont certains affirment qu’elle a contribué à la suppression de près d’un million d’emploi en France.

* On voit le résultat de cette politique en 2004.D’une part les grandes entreprises font des profits mirobolants : L’Oréal +143%, Renault +55%, Total +23 %, Arcelor +872%, Schneider +30%, Bouygues +41% ; d’autre part en France 17% des salariés perçoivent mois de 950 € par mois, 50% moins de 1400 € par mois, le chômage a dépassé les 10% en France et 12,6% en Allemagne, il y a maintenant un million de Rmistes en France.

2/ La constitution et le commerce
* Il y a d’étranges concordances entre la constitution qui invite les Etats à libéraliser les services au-delà de ce qui est nécessaire et l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), signé en 1994 à Marrakech dans le cadre de l’OMC, dont l’objectif est de libéraliser tous les services de tous les secteurs.

* ARTICLE III-314 La politique commerciale commune : «l’Union contribue conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres.»

* L’ARTICLE III-144 sur la libre prestation de services : «les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.» se rapproche étonnamment du mode 1 de fourniture de services transfrontaliers tel qu’il est décrit dans l’article 1 §2 de l’AGCS.

* La suite de l’article 144 : «les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.», se rapproche des modes 3 «Présence commerciale» qui se rapporte aux filiales étrangères et 4 «Présence temporaires de personnes physiques» de fourniture de services tel que décrit dans l’article 1§2 de l’AGCS.

* Les décisions prises dans le cadre de l’OMC sont extrêmement importantes car l’OMC regroupe les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Elle crée des lois, les exécute et sanctionne les Etats qui ne les suivent pas grâce à l’Organe de Règlements des Différents (ORD).

* Or, ces décisions sont extrêmement contraignantes. Par exemple, la clause de la nation la plus favorisée (article II de l’AGCS) dit que tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres. Ainsi par exemple, si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood.

* La clause du traitement national (Art.XVII de l’AGCS) oblige les États à accorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages qu’aux entreprises nationales. Ainsi, si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). Or, les négociations sur ces accords, si importantes, peuvent être menés par une seule personne non élue (commissaire) au nom des 25 pays de l’Union.

* ARTICLE III-315 La politique commerciale commune : «Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Le Conseil désigne le négociateur ou le chef d’équipe de négociation de l’Union, c’est un des membres de la commission». La façon, dont sont menées ces négociations, est très floue.

* ARTICLE III-325 Accords internationaux : «Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche» A la suite de ces négociations, la décision prise par le conseil se prend à la majorité qualifiée, ce qui fait qu’un Etat peut être tenu de respecter des accords pour lesquels il n’est pas d’accord.

* La composition du comité spécial, dont il est fait mention dans l’article cité précédemment, n’est précisée nulle part. Il s’agit soit disant «d’experts». Dans les faits, il y a là un grand nombre de représentants des différents lobbies qui gouvernent véritablement l’Europe :
L’ERT (European Round Table) regroupant les dirigeants des 45 firmes les plus importantes qui ont leur siège en Europe (Bayer, Nestlé, Vivendi, Suez,…).

L’UNICE (Union of Industrial and Employers Confederation of Europe), regroupant 39 confédérations d’industriels et d’employeurs de 31 pays d’Europe.

La TABD (Trans Atlantic Business Dialog), organisation regroupant les 150 plus grandes entreprises européennes et américaines.

* Selon l’Observatoire des entreprises européennes, les recommandations du TABD seraient exécutées dans une proportion de 80%. On peut citer comme exemple d’allégeance, la déclaration de Pascal Lamy, ancien commissaire chargé des négociations dans le cadre de l’OMC, lors de l’Assemblée générale du TABD, le 23 mai 2000 : «Nous consentons de grands efforts pour mettre en œuvre vos recommandations dans le cadre du partenariat transatlantique et, en particulier, il y a des progrès substantiels dans de nombreux domaines sur lesquels nous avons attiré votre attention. […] En conclusion, nous allons faire notre travail sur la base de vos recommandations.»

* En réalité, comme l’a dit Pierre Bourdieu : «L’Europe européenne fonctionne comme un leurre dissimulant l’Europe euro-américaine qui se profile. » Il ne s’agit pas tant de construire une Europe forte que de construire un grand marché transatlantique. C’est tout le sens du Nouveau Marché Transatlantique, rebaptisé plus discrètement «Partenariat économique transatlantique», en cours de négociation. Le conseil européen du 2 décembre 2003 souligne à ce propos qu’une «coopération transatlantique forte est essentielle pour stimuler la croissance économique et le développement durable.»

* Toujours dans le thème du commerce, mais cette fois-ci du commerce intérieur, il y a un commissaire maintenant bien connu, Fritz Bolkestein. L’article 16 de sa directive relative au principe du pays d'origine précise : «Les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine relevant du domaine coordonné».

* Avec cette directive, la mise en concurrence des salaires et des fiscalités est désormais ouverte. Le nivellement se fait par le bas et non pas par le haut comme on aurait pu l’espérer. Cette directive ne tombe pas à n’importe qu’elle moment, mais au moment où 10 nouveaux pays européens entrent dans l’Union avec un niveau de vie, de salaire et de protection sociale plus bas. Là, pour les patrons de l’industrie et les financiers, il ne s’agit plus d’harmoniser, mais au contraire de profiter des différences de niveaux pour augmenter les bénéfices.

* Les articles 210 et 207 de la constitution interdisent toute possibilité d’harmonisation par le haut dans le domaine social ainsi qu’au niveau de l’emploi.

* ARTICLE III-210 - Politique sociale: «la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres……à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres»

* ARTICLE III-207 – Emploi : «La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.» Que la population d’un Etat vienne à se rebeller contre la toute puissante dictature des marchés et on lui enverra les chiens de garde des pays voisins pour que le marché tourne en toutes circonstances !

* ARTICLE III-131 Etablissement et fonctionnement du marché intérieur : «Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public,… »

3/ La circulation des capitaux
* ARTICLE III-156 – Capitaux et paiement : «Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.»

* Ceci ne freinera certainement pas les flux des capitaux qui transitent par les paradis fiscaux. Et il est inutile de penser à taxer la spéculation, puisque les restrictions à la circulation de capitaux sont interdites.

assunta · Posted: 02/05/2006 00:55:27 Post subject: CONSTITUTION : ECOLOGIE

ECOLOGIE

I. Contexte
* En introduction, pour préciser les conséquences humaines des atteintes à l’environnement, rappelons quelques données :
- dans le monde, d’après les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les pollutions de l’eau et de l’air provoquent, chaque année, respectivement 5 millions et 3 millions de décès ;

- en Europe, un peu plus de 100 000 décès, chaque année, sont imputables à la pollution de l’air et la dégradation de l’environnement est globalement responsable du décès de 100 000 jeunes, âgés de 0 à 18 ans, par an, ce qui représente plus du tiers des décès observés pour cette classe d’âge [1].

II. Analyse de la constitution européenne
* Concernant l’écologie, les parties I «Dispositions fondamentales de la constitution» et II «La charte des droits fondamentaux de l’Union» font référence explicitement au développement durable et à un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.

* L’écologie est également abordée dans la partie III «Les politiques et le fonctionnement de l’union», en particulier dans la section 5 – Environnement du chapitre III du titre III, mais aussi indirectement dans les sections 4 – Agriculture et pêche et 10 -Energie.

* La section 5 mentionne les objectifs suivants :
a) la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ;

b) la protection de la santé des personnes ;

c) l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ;

d) la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

* Jusqu’à présent, tout va bien. Mais, cela commence à se gâter sérieusement par la suite. La phrase suivante est quelque peu étrange : «La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union.» Cela commence à ressembler quand même à : «Un niveau de protection élevée de l’environnement, oui, mais … » La dernière partie de la phrase limite de fait, même de façon imprécise, la validité de l’objectif exprimé. Il est tout à fait possible d’interpréter la phrase par : «Une région pourrait arguer d’une situation particulière pour ne pas chercher à viser un niveau de protection de l’environnement élevé. »

* Et ce n’est pas fini, la phrase suivante indique : «Elle [la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement] est fondée… sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.» Cette phrase est très subtile. En effet, le principe du pollueur-payeur, un principe certes intéressant, pose problème car il n’empêche nullement la pollution à partir du moment où le pollueur peut payer sans problème.

* Ces deux principes sont une incitation implicite à polluer à partir du moment que l’on peut payer ou apporter des corrections, aussi incomplètes soient-elles [il convient de remarquer que la phrase de la constitution européenne ne précise pas qu’il faut apporter une correction aussi complète que possible], aux atteintes à l’environnement.

* Mais, le pire arrive. Au détour de quelques paragraphes, on peut noter que :
- «Dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte… des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action…»

- «… lorsqu’une mesure fondée… implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d’un Etat membre, cette mesure prévoit sous forme appropriée : a) des dérogations temporaires, …»

* La première partie rappelle curieusement la méthode dite «coûts-bénéfices», déjà mise en œuvre avec ferveur par l’industrie. Ne vous inquiétez pas, avec ce texte, l’industrie ne se privera pas de continuer de l’appliquer. Le principe est le suivant. On évalue les charges, le coût d’une mesure de protection de l’environnement. Bien entendu, on charge la barque au maximum pour surestimer le coût. Ensuite, on évalue les bénéfices résultant de la mesure. Et là, on fait l’inverse, on minimise le plus possible. Résultat : par un tour de passe-passe, le coût devient supérieur aux bénéfices. On justifie ainsi l’absence d’action. Le tour est joué et c’est gagnant pratiquement à tous les coups.

* La deuxième partie laisse la porte grande ouverte à des demandes abusives de dérogations. De plus, qu’entend-t-on par dérogation temporaire ? Dérogation pendant un mois, mille ans ?

III. Exemple illustratif
* Pour illustrer nos propos, permettez-nous de vous raconter l’histoire suivante, réelle et actuelle, sous la forme d’un pièce de théâtre [2,3].

Acte I :
* Un beau matin de 2001, la commission européenne découvre, sans doute avec stupeur, que 99 % des produits chimiques commercialisés, en volume, n’ont pas fait l’objet d’essais et d’une évaluation des risques pour la santé humaine. Elle propose un projet de réglementation des produits chimiques, dénommé REACH (Répertorier, Evaluer, Autoriser les produits CHImiques).

* Il convient effectivement de souligner qu’un catalogue invraisemblable d’études scientifiques met en évidence les effets des produits chimiques sur la santé humaine. Plus de 100 000 produits chimiques sont commercialisés dans le monde. Un certain nombre de scandales ont éclaté, dont celui, peut être le plus emblématique, de l’amiante. L’utilisation de l’amiante va provoquer, uniquement en France, le décès de 100.000 personnes dans les prochaines décennies [4].

* L’industrie de l’amiante parlait de gestion contrôlée de l’amiante ! Il est proclamé partout que le temps, où l’industrie chimique faisait n’importe quoi, est désormais révolu. On allait voir ce que l’on allait voir.

* Justement, nous allons voir la suite.

Acte II :
* La puissante industrie chimique ne tarda pas à réagir. Elle chiffra, de manière exagérée, le coût des mesures à plusieurs milliards d’euros, coût jugé disproportionné. Elle ne mentionna pas, sans doute un simple oubli malheureux, l’existence d’une méthode d’analyse cent fois moins coûteuse, basée sur le principe de puces à ADN. Même en se plaçant sur son terrain de prédilection, celui des coûts, elle oublia de préciser les coûts résultant de la contamination de l’air, de l’eau et des produits alimentaires par les produits chimiques, à la charge, bien entendu, de la collectivité.

* Elle affirma haut et fort que ce coût allait porter atteinte à la compétitivité des entreprises chimiques européennes et fausser la concurrence, notamment vis-à-vis des entreprises américaines.

* Et, bien entendu, toujours la même rengaine, ce coût conduira, finalement et inexorablement, à la suppression d’emplois, argument présenté comme imparable et incontestable. En substance, le discours est à peu prêt le suivant : «Braves gens, nous aimerions bien appliquer cette nouvelle réglementation. Mais, cela conduira à supprimer vos emplois et nous ne pouvons pas vous faire cela. Regardez comme nous sommes bons avec vous.»

Acte III :
Trois personnages bien connus entrent en scène : Messieurs Chirac, Blair et Schröder. En 2003, ces trois Messieurs ont pris leur plus belle plume pour écrire conjointement au président de la commission européenne pour soutenir l’industrie chimique : «Nous devons veiller à ne pas imposer de charges [le terme est souligné car il est identique à celui mentionné
dans la constitution européenne] inutiles à l’industrie. … Nous devons veiller à ce que ces propositions ne portent pas atteintes aux intérêts légitimes des entreprises de l’Union sur le marché mondial. … Nous vous serions reconnaissants … de contribuer ainsi à faire de la nouvelle réglementation du régime applicable aux produits chimiques un modèle de nos efforts pour renforcer la compétitivité industrielle de l’Union européenne.»

* C’est d’une limpidité stupéfiante : «Vous êtes prié s’il vous plaît de laisser l’industrie chimique continuer à faire de bonnes affaires, notamment pour satisfaire les intérêts légitimes de ses actionnaires, qui exigent un retour sur investissement avec une rentabilité de 15 % par an !»

Acte final :
* Sous la pression de l’industrie chimique, soutenue par des serviteurs aussi zélés que Messieurs Chirac, Blair et Schröder, une version considérablement édulcorée du projet REACH sera présentée au printemps 2005 au parlement européen.

* En conclusion, au nom de la libre concurrence (citée 29 fois dans les 4 parties de la constitution européenne, pour le cas où le lecteur n’aurait pas bien compris ce qui est vraiment important), de la compétitivité de l’économie européenne (objectif affiché à de nombreuses reprises dans la constitution européenne), de charges considérées comme insupportables et inutiles et d’un coût jugé disproportionné, une réglementation, visant la protection de la santé humaine, est quasiment mise au placard.

IV. Conclusion
* Il apparaît que le contenu de la constitution européenne, de manière subtile, ne peut que renforcer les pratiques désastreuses, certes déjà existantes, visant à servir en priorité les intérêts des multinationales, de leurs actionnaires et des détenteurs de capitaux au mépris de la vie humaine, et surtout offre un cadre institutionnel et légal pour les «légitimer».

V. Références bibliographiques
[1] Organisation Mondiale de la Santé, bureau Europe, «Résumés des documents de référence», quatrième conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, EUR/04/5046267/14, mai 2004

[2] Samuel Epstein, «Le Système REACH», L’écologiste, n° 13, p.47-51, septembre 2004

[3] Samuel Epstein, «Les lobbies industriels contre la santé», L’écologiste, n° 13, p.63-68, septembre 2004

[4] François Malye, «Amiante : 100 000 morts à venir», Le Cherche Midi, 2004